Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 271.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. À la demande du secrétaire du comité, le membre visé doit remplir un questionnaire d’autoévaluation et lui faire parvenir, avec les documents requis, au plus tard le 28e jour qui suit la réception d’un avis à cet effet.
De même, le membre visé doit remplir un questionnaire préalable à l’inspection et le faire parvenir au secrétaire, avec les documents requis, au plus tard le 28e jour qui suit la réception d’un avis à cet effet.
Décision OPQ 2019-288, a. 16.
En vig.: 2019-03-28
16. À la demande du secrétaire du comité, le membre visé doit remplir un questionnaire d’autoévaluation et lui faire parvenir, avec les documents requis, au plus tard le 28e jour qui suit la réception d’un avis à cet effet.
De même, le membre visé doit remplir un questionnaire préalable à l’inspection et le faire parvenir au secrétaire, avec les documents requis, au plus tard le 28e jour qui suit la réception d’un avis à cet effet.
Décision OPQ 2019-288, a. 16.
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